Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LASCOT » (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain)

JORF n°0002 du 3 janvier 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mars 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 mars 2012

    Modifié par Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)

    Les informations traitées sont les suivantes :

    ― références : de la direction, des services déconcentrés de la DGI, des communes, des secteurs de rattachement ;

    ― titre, nature, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone : du propriétaire, du demandeur de permis de construire ;

    ― nom, prénom des agents habilités ;

    ― numéro de permis de construire, type d'autorisation de construire (label), numéro de fiche, références cadastrales et adresse du terrain, sources d'information relative au permis, date de création de la fiche, date du permis de construire, type de construction, destination principale des logements, nature des travaux, utilisation principale des logements, utilisation principale des logements non habités, nature des logements, capacité d'accueil, surfaces de planchers, nombre de logements, nombre de pièces dans les logements, 1er type d'ouvrage, nombre de maisons individuelles, nombre de logements immeuble collectif, libellé de déclaration de travaux, code APET, catégorie prévue pour le classement fiscal de la construction, liste des lots, dates d'achèvement des travaux prévu et constaté, date de déclaration, date de déclaration d'office, type d'imprimé de déclaration à adresser au propriétaire, date de remise de croquis par le géomètre-cadastreur des finances publiques, date d'application au plan, date de clôture fiscale de la fiche et date de clôture générale, année et mois de comptabilisation de la fiche dans les états statistiques du géomètre-cadastreur des finances publiques, date, source et motif d'annulation, dates d'exportation et d'archivage d'une fiche de surveillance ;

    ― numéro invariant de la fiche interne de vérification sélective, références cadastrales du terrain, source de la fiche, année de création de la fiche, identification du local, adresse du local, type, nature, année de construction, catégorie du local, liste des lots, type d'imprimé de déclaration, date de création de la fiche de vérification sélective, date de déclaration, date de déclaration d'office, date de clôture, nombre de pièces, surface de la partie principale, montant loyer 48, affectation du local, nature et surface des dépendances, valeurs locatives.



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