Article 11
Version en vigueur depuis le 09 janvier 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-603 du 23 mai 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-603 du 23 mai 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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