Article 10-11 (abrogé)
Version en vigueur du 09 janvier 2012 au 01 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Création Décret n°2012-23
du 6 janvier 2012 - art. 6
Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012.