Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2022

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Article 16

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 17

Au titre de son action sociale spécifique, la caisse verse une contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire aux organismes ou collectivités locales chargés de la gestion du service de la restauration scolaire à Mayotte, avec lesquels la caisse passe convention.

Les modalités de cette contribution affectée au fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou collations servis sont définies, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'outre-mer.


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