Article 18
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par Ordonnance n°2011-1923
du 22 décembre 2011 - art. 10
Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte le produit des cotisations et de la contribution prévues à l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.