Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 28 décembre 2019
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Article 20-5-2

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 28 décembre 2019

Modifié par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 1

Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 162-22-11 et L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiées :

1° A l'article L. 162-22-11, les mots : "Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c " sont remplacés par les mots :

"Dans les établissements de santé mentionnés au b " ;

2° A l'article L. 162-22-15, au premier alinéa, les mots : "par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18" sont remplacés par les mots : "par la caisse de sécurité sociale de Mayotte" et les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.


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