Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
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Article 20-5-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Modifié par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 1

L'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2005. Pour son application, la caisse compétente pour le versement des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 est la caisse de sécurité sociale de Mayotte.


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