Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2018
Naviguer dans le sommaire

Article 20-6

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 1

Pour avoir droit et ouvrir droit aux indemnités journalières prévues au 7° de l'article 20-1, l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail de Mayotte, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

Pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maternité, l'assurée doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'activité professionnelle.


Retourner en haut de la page