Article 28-9
Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2018
Création Ordonnance n°2011-1923
du 22 décembre 2011 - art. 9
Les articles L. 242-1-1 à L. 242-1-4, ainsi que les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sont applicables à Mayotte.