Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2019
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Article 20-10-2

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2019

Création Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 8

Pour avoir droit aux indemnités journalières mentionnées au 7° quinquies de l'article 20-1, l'assuré doit :

1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte depuis au moins un an ;

2° Etre à jour des cotisations prévues aux articles 28-3 et 28-4.

La durée maximale de versement, le délai de carence et les modalités de détermination du montant de l'indemnité journalière sont fixés par décret.

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