Article 20-8-5
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Création Ordonnance n°2011-1923
du 22 décembre 2011 - art. 6
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de retraite allouée en cas d'inaptitude au travail, prévue à l'article 10 de ladite ordonnance.