Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
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Article 20-8-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Création Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 6

La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire.

Elle prend effet à compter de l'expiration du délai mentionné au 2° de l'article 20-8-2 ou de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.

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