Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2018
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Article 20-8-1

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2018

Création Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 6

Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité prévue au 7 bis de l'article 20-1, l'assuré salarié doit présenter une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain.



Il doit, en outre, justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte, soit d'un nombre d'heures de travail salarié.


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