Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 276
L'institut est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 276
L'institut est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.