Décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

JORF n°0228 du 1 octobre 2011

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Version en vigueur du 02 octobre 2011 au 09 mai 2019
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