Article 52
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 33-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité, Art. 1609 quintricies
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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