Article 6
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-8-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-8-4
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.