LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

JORF n°0173 du 28 juillet 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 27 juillet 2019
Retourner en haut de la page