Article 49

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 37)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2000-642 DU 10 JUILLET 2000 PORTANT RÉGLEMENTATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES (Articles 38 à 40)
TITRE III : RÉFORME DU STATUT DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTÉS (Articles 41 à 42)
- Article 41
- Article 42
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 43 à 48)
TITRE V : APPLICATION OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 49 à 50)
- Article 49
- Article 50

A modifié les dispositions suivantes