LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

JORF n°0157 du 8 juillet 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 09 juillet 2011
Naviguer dans le sommaire

Article 42

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2011


Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.


Retourner en haut de la page