Version en vigueur du 12 juin 2011 au 21 mai 2016
Naviguer dans le sommaire

Article 32

Version en vigueur du 12 juin 2011 au 21 mai 2016

Modifié par Décret n°2011-644 du 9 juin 2011 - art. 23

Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121 et R. 122 du code électoral.

Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-14 du code de justice administrative.

Les membres élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.


Retourner en haut de la page