Version en vigueur du 12 juin 2011 au 21 mai 2016
Naviguer dans le sommaire

Article 26

Version en vigueur du 12 juin 2011 au 21 mai 2016

Modifié par Décret n°2011-644 du 9 juin 2011 - art. 18

La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son président. Elle est chargée :

1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;

2° D'organiser la réception des votes ;

3° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;

4° De proclamer la liste des candidats du département élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ;

5° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.

Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ainsi que de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.


Retourner en haut de la page