Version en vigueur du 12 juin 2011 au 21 mai 2016
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Article 7

Version en vigueur du 12 juin 2011 au 21 mai 2016

Modifié par Décret n°2011-644 du 9 juin 2011 - art. 9

Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent être simultanément membres de la même section ou de la même chambre de métiers et de l'artisanat départementale.

Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues, la moins âgée peut seule être proclamée élue. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au suivant de liste.


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