LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)

JORF n°0124 du 28 mai 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 mai 2011

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 29 mai 2011


    La présente loi s'applique au livre numérique lorsqu'il est une œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimé, à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique.
    Un décret précise les caractéristiques des livres entrant dans le champ d'application de la présente loi.



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