Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
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ou du
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

    Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 66

    Dans le cas de sociétés par actions, les actions doivent être nominatives. Toute cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.


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