Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

Version en vigueur depuis le 26 mars 1947

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Article 86

Version en vigueur depuis le 26 mars 1947

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46


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