Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 2

Le droit à pension est acquis :

1° Aux agents après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs ;

2° Sans condition de durée de services aux agents se trouvant dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer leur emploi.

Cette impossibilité est constatée dans les conditions prévues aux articles 23 et 24.


Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 I : Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011.

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