LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article 29

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 45

I à VII-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 septies,Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 266 duodecies
-Code de l'environnement
Art. L131-5-1
VIII.-Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

IX.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.


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