Article 4

LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)

JORF n°0004 du 6 janvier 2011

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LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 94-589 DU 15 JUILLET 1994 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER (Articles 1 à 3)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE (Articles 4 à 5)
- Article 4
- Article 5
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA DEFENSE (Article 6)
- Article 6
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS DES VICTIMES D'ACTES DE PIRATERIE MARITIME
- Article 7
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Article 8)
- Article 8

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A modifié les dispositions suivantes

Crée Code pénal - art. 224-6-1 (V)

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