LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 160

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.



Retourner en haut de la page