LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

JORF n°0295 du 21 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

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Article 37

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

I. ― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.
II. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d'euros)



PRÉVISIONS DE RECETTES

Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

0

Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse

0

Autres recettes affectées

0

Total

0


III. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(En milliards d'euros)



PRÉVISIONS DE RECETTES

Recettes fiscales affectées

0,35

Total

0,35



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