Article 37
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010
I. ― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.
II. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES | |
---|---|
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés | 0 |
Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse | 0 |
Autres recettes affectées | 0 |
Total | 0 |
III. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES | |
---|---|
Recettes fiscales affectées | 0,35 |
Total | 0,35 |