Article 5

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

JORF n°0286 du 10 décembre 2010

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Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L640-2 (M)
Modifie Code de commerce - art. L641-12 (V)
Modifie Code de commerce - art. L641-15 (V)
Modifie Code de commerce - art. L641-4 (V)
Modifie Code de commerce - art. L641-9 (V)
Modifie Code de commerce - art. L642-3 (V)
Modifie Code de commerce - art. L642-5 (V)
Modifie Code de commerce - art. L643-11 (V)
Modifie Code de commerce - art. L643-12 (V)

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