Article 2

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

JORF n°0286 du 10 décembre 2010

ChronoLégi

« Article 2 - Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Naviguer dans le sommaire

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L611-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L611-10-2 (V)
Modifie Code de commerce - art. L611-13 (V)
Modifie Code de commerce - art. L611-2 (M)
Modifie Code de commerce - art. L611-4 (V)

Retourner en haut de la page