Article 1
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article 1