Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/ CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

JORF n°0286 du 10 décembre 2010

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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010


    Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.


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