Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/ CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

JORF n°0286 du 10 décembre 2010

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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010


    La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 de la présente ordonnance.


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