Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

JORF n°0279 du 2 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2010

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Article 83

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2010


En application du I de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie existant à la date de publication de ladite loi deviennent des chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres régionales de commerce et d'industrie deviennent des chambres de commerce et d'industrie de région au 1er janvier 2011, à l'exception de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.


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