Version en vigueur depuis le 14 novembre 2010
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Article 21

Version en vigueur depuis le 14 novembre 2010

Créé par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 22

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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