Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 février 2019
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Article 6

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 février 2019

Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 21

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.


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