Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 février 2019
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Article 17

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 février 2019

Création Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 21

En complément des ressources prévues par l'article 1601 du code général des impôts , l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut recevoir :

1° Des subventions publiques ou privées ;

2° Des redevances pour services rendus ;

3° Des dons et legs ;

4° Des produits divers.


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