Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 février 2019
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Article 19

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 février 2019

Création Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 21

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat présente une comptabilité analytique, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.


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