Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 février 2019
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Article 20

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 février 2019

Création Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 21

L'assemblée plénière de la chambre de métiers d'Alsace et la chambre de métiers de la Moselle peuvent décider de confier à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article 2.


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