Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


    Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.


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