Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011
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I. ― Les techniciens-géomètres stagiaires qui ont satisfait au cycle de formation mentionné à l'article 10 sont titularisés à l'issue de ce cycle par arrêté du directeur général des finances publiques.
Les techniciens-géomètres stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du cycle de formation peuvent être autorisés à effectuer un cycle de formation complémentaire d'une durée maximale de dix-huit mois.
Les techniciens-géomètres stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un cycle de formation complémentaire ou dont le cycle de formation complémentaire n'a pas donné satisfaction sont :
1° Soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ;
2° Soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ;
3° Soit intégrés dans le corps des agents administratifs des finances publiques ou des adjoints techniques des impôts, après vérification de leur aptitude. Dans ce cas, sous réserve de l'application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé, ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade d'agent administratif ou d'agent technique des finances publiques de 1re classe et y prennent rang du jour de leur prise de fonctions en qualité de technicien-géomètre stagiaire.
II.-La durée du cycle de formation est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de dix-huit mois.



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