Article 3

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010

Modifié par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)

Les informations traitées sont les suivantes :

-numéro du titulaire de droits sur les propriétés non bâties (code département et service des impôts, numéro du dossier au centre des impôts fonciers) ;

-nom (M., Mme, Mlle), prénom, date de naissance pour les personnes physiques, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales ;

-adresse ou siège social du titulaire de droits ;

-nom, prénom, adresse du géomètre agréé ;

-nom, prénom du géomètre-cadastreur des finances publiques ;

-références cadastrales des parcelles ;

-descriptif des parcelles : contenance, code arpentage, référence au document modificatif du parcellaire cadastral créant la parcelle ainsi que les parcelles d'origine, code de parcelle non figurée au plan, code " état " relatif à la gestion de l'attribution des références cadastrales interne au traitement Majic 2 ;

-adresses des parcelles ;

-relation entre titulaire de droit et parcelle ;

-classification fiscale ;

-charges ;

-code parcelle bâtie ;

-numéro d'ordre dans une propriété divisée en lots ;

-identifiant de la parcelle de référence de la propriété divisée en lots ;

-référence au livre foncier (pour les départements de l'Alsace-Moselle) ;

-bâtiments ;

-détails topographiques (bornes de propriété...) ;

-voirie.