Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la mise à disposition des services des impôts des moyens informatiques assurant la gestion du Plan cadastral informatisé
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ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010

    Modifié par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)

    Les informations traitées sont les suivantes :

    -numéro du titulaire de droits sur les propriétés non bâties (code département et service des impôts, numéro du dossier au centre des impôts fonciers) ;

    -nom (M., Mme, Mlle), prénom, date de naissance pour les personnes physiques, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales ;

    -adresse ou siège social du titulaire de droits ;

    -nom, prénom, adresse du géomètre agréé ;

    -nom, prénom du géomètre-cadastreur des finances publiques ;

    -références cadastrales des parcelles ;

    -descriptif des parcelles : contenance, code arpentage, référence au document modificatif du parcellaire cadastral créant la parcelle ainsi que les parcelles d'origine, code de parcelle non figurée au plan, code " état " relatif à la gestion de l'attribution des références cadastrales interne au traitement Majic 2 ;

    -adresses des parcelles ;

    -relation entre titulaire de droit et parcelle ;

    -classification fiscale ;

    -charges ;

    -code parcelle bâtie ;

    -numéro d'ordre dans une propriété divisée en lots ;

    -identifiant de la parcelle de référence de la propriété divisée en lots ;

    -référence au livre foncier (pour les départements de l'Alsace-Moselle) ;

    -bâtiments ;

    -détails topographiques (bornes de propriété...) ;

    -voirie.


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