Arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts

JORF n°243 du 18 octobre 1995

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 septembre 2010 au 01 septembre 2011

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 septembre 2010 au 01 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 22 février 2011 - art. 15 (VD)
    Modifié par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)

    Les concours pour l'emploi d'inspecteur, contrôleur, technicien géomètre-cadastreur des finances publiques, agent de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
    Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours. En outre, les concours et examens professionnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont annoncés au Bulletin des impôts au moins un mois avant la clôture des inscriptions.

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