Arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts

JORF n°243 du 18 octobre 1995

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Version en vigueur du 01 septembre 2010 au 01 septembre 2011

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 septembre 2010 au 01 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 22 février 2011 - art. 15 (VD)
    Modifié par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)

    Les candidats à l'un des concours ou examens visés ci-dessus doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur des services fiscaux de la circonscription dans laquelle ils résident ou au délégué régional de la région Ile-de-France pour Paris, ou, s'ils sont fonctionnaires de la direction générale des impôts, au directeur dont ils relèvent :

    -dans tous les cas, une demande d'admission sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général des impôts comportant notamment des renseignements dont ils certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, condamnation éventuelle ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent ;

    -en cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les pièces justificatives suivantes :

    -au titre des charges de famille : fiche d'état civil récente tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge ;

    -au titre des services militaires : un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ce document ;

    -en faveur des handicapés : décision de la Cotorep reconnaissant l'aptitude aux fonctions sollicitées ;

    -pour les situations particulières suivantes :

    -candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ;

    -candidats orphelins de guerre à la date du concours : document attestant cette qualité.

    Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services déconcentrés de la direction générale des impôts produisent une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.

    Pour les concours pour l'emploi de technicien géomètre-cadastreur des finances publiques, la participation aux épreuves d'admission est subordonnée à la production par les candidats, à une date fixée par l'administration et au plus tard avant le début des épreuves orales d'admission, d'un certificat délivré par le médecin de leur choix constatant leur aptitude à subir l'épreuve d'exercices physiques figurant au programme du concours. Ce certificat devra, en outre, indiquer que les candidats sont aptes à effectuer un travail essentiellement actif, comportant en toutes saisons de fréquents déplacements et des travaux de plein air.

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