Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010
Naviguer dans le sommaire

Article 23

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010

Modifié par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)

L'arrêté du 31 janvier 1979 fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des prébrevets prévus au décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié relatif au statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques et l'arrêté du 8 septembre 1992 fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification prévus au décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié relatif au statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques sont abrogés.


Retourner en haut de la page